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C-26, r. 294 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Si en cours de conciliation une entente intervient, elle est constatée par écrit, signée par le client et le travailleur social puis déposée auprès du secrétaire de l’Ordre.
D. 1358-93, a. 6.
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